Bridge Energies approuvé par le Ministère de la Transition Energétique
Bridge énergies en accord avec la règlementation européenne et avec le code minier
Retrouvez toutes nos démarches administratives
Ce qu’il faut savoir sur la règlementation
Conformément aux dispositions du code minier, et en accord avec la règlementation européenne, le gouvernement peut attribuer aux entreprises le droit d’explorer ou de produire des hydrocarbures. Il s’agit de permis d’exploitation ou de concession pour la production.
Les deux textes essentiels relatifs à la constitution des dossiers de demande de titres miniers sont :
• le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
• l’arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes.
ll est important de souligner que la délivrance d’un titre minier par les ministres chargés de mines n’autorise en rien le titulaire à démarrer des travaux de forage sans l’accord préalable du préfet de département.
En effet, la procédure d’enquête publique pour la demande de concession a pour objectif de recueillir, dès la demande de titre, les points importants que le public souhaite faire connaître et voir développer lors des prochaines demandes d’autorisation de travaux.
L’instruction du titre minier (consultation des services et de l’autorité militaire) permet également de vérifier que les servitudes et contraintes présentes sur la surface du titre sont bien recensées ou prises en compte dans l’étude d’impact.
Nos démarches d’obtention de concession
Afin de pouvoir exploiter des ressources, l’opérateur doit obtenir une concession.
La concession est un titre minier accordé par décret en Conseil d’État à une société qui devient alors titulaire. Elle se définit par un périmètre (et donc une superficie) qui correspond à l’extension du gisement en profondeur. Elle a une durée de validité basée sur le développement économique du champ (la plupart du temps entre 25 et 50 ans). Lors de cette instruction par le ministère, les capacités techniques et financières de l’opérateur doivent être apportées pour conduire l’exploitation du gisement à bien dans le respect de l’environnement.
L’obtention d’une concession est un droit immobilier et patrimonial : l’opérateur titulaire possède ainsi l’exclusivité sur les ressources pétrolières, le droit de commercialiser le pétrole et l’accès aux terrains de surface pour les installations (servitudes).
L’obtention d’une concession engage l’opérateur, entre autres, à déposer une demande d’autorisation de travaux d’exploitation, à s’acquitter des redevances minières, à remettre en état le ou les sites en fin d’exploitation.
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT (DGEC)
DIRECTION DE L’ÉNERGIE
RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES DU SOUS-SOL
SÉCURITÉ D’APPROVISIONNEMENT
ET NOUVEAUX PRODUITS ÉNERGÉTIQUES
Notre autorisation de forage accordée par le préfet
La délivrance d’un titre minier n’autorise en rien le titulaire à démarrer des travaux de forage sans l’accord du préfet du département concerné.
Il est donc obligatoire de déposer une demande d’autorisation de travaux auprès de l’administration. Cette demande est soumise à une enquête publique. Le dossier doit notamment comporter une étude d’impact ainsi qu’une étude de danger.
L’administration compétente, dans notre cas en Seine-et-Marne, est la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île de France (Bassin Parisien). C’est ensuite le préfet qui a le pouvoir de signature pour la délivrance des autorisations.